DMCA

Politique DMCA

Mahjong.jeuxen Ligne respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et éditeurs. Nous traitons les notifications valides conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette page explique comment soumettre une demande de retrait, comment envoyer une contre-notification et les étapes suivantes en cas de litige.

Champ d’application

Cette politique s’applique aux contenus hébergés ou intégrés sur mahjong.jeuxen-ligne.fr. Cela inclut les pages présentant Mahjong.jeuxen Ligne, les textes descriptifs, les images, les éléments graphiques et les contenus multimédias intégrés sur notre plateforme.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Si vous estimez qu’une œuvre protégée apparaît sur notre site sans autorisation, veuillez envoyer une notification écrite formelle. Pour être valide, votre demande doit contenir :

  1. Une signature physique ou électronique du titulaire des droits exclusifs ou de son mandataire autorisé.
  2. L’identification précise de l’œuvre protégée concernée par la violation alléguée.
  3. L’identification du contenu litigieux et de son emplacement exact (URL complète requise pour localiser le fichier).
  4. Vos coordonnées complètes, y compris votre nom, votre adresse postale et votre adresse e-mail.
  5. Une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire des droits.
  6. Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations fournies, sous peine de parjure.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Veuillez adresser vos notifications à notre agent désigné :
Nom : DMCA Agent
Email : contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

Nous traitons chaque demande avec sérieux. Après réception :

  • Nous vérifions la complétude et la validité juridique de la demande.
  • Nous pouvons retirer ou désactiver l’accès au contenu identifié comme contrefaisant.
  • Nous tentons d’informer la partie responsable du contenu retiré de l’action entreprise.
  • Nous pouvons demander des informations complémentaires si la notification est incomplète ou imprécise.

Comment envoyer une contre-notification

Si votre contenu a été retiré par erreur ou suite à une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification. Celle-ci doit comprendre :

  1. Votre signature physique ou électronique.
  2. L’identification du contenu retiré et de son emplacement (URL) avant le retrait.
  3. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
  4. Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail).
  5. Votre consentement à la juridiction du tribunal fédéral compétent pour votre adresse.

Procédure après une contre-notification

Les contre-notifications valides sont transmises au plaignant initial. Si le plaignant n’informe pas notre agent qu’une action judiciaire a été engagée sous 10 jours ouvrés, le contenu peut être rétabli. Le rétablissement du matériel survient généralement entre 10 et 14 jours ouvrés après réception de la contre-notification.

Politique de récidive

Nous nous engageons à protéger les droits d’auteur. Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès ou de mettre fin à l’utilisation du site par les utilisateurs enfreignant de manière répétée les droits de propriété intellectuelle.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Soyez prudent avant d’envoyer une notification. Conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration sciemment formulée concernant une violation peut engager la responsabilité civile de son auteur pour les dommages causés.

Questions non liées aux droits d’auteur

Cette procédure concerne uniquement les réclamations liées aux droits d’auteur. Pour les questions de confidentialité, les problèmes techniques ou d’autres sujets, veuillez utiliser notre page Contact.

Clause de non-responsabilité

Le contenu de cette page est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique professionnel. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour des conseils spécifiques.

Last updated: 2026-02-20